Avant leur vente, les lots de copropriété doivent absolument être mesurés en loi Carrez !

Depuis juin 1997, tout bien à vendre doit impérativement faire l’objet d’un métrage en loi Carrez s’il se trouve dans une copropriété et s’il mesure plus de 8 m². L’opération permet de déterminer la surface privative des lots.

Le respect de la loi Carrez garantit donc la bonne information des acheteurs. La réglementation qui s’applique en cas d’erreur est particulièrement stricte. En cas de surestimation de la surface privative de 5 % ou plus, le vendeur peut se retrouver contraint de réduire le prix de son bien au profit de l’acquéreur.

À noter que la surface en loi Carrez ne comprend pas les parties collectives (couloirs, escaliers…), ni les balcons, terrasses, caves… Par ailleurs, certains petits éléments de construction doivent être déduits pour un parfait calcul en loi Carrez. Aux côtés des propriétaires qui vendent un bien en Haute-Saône et ailleurs en région Franche-Comté, le cabinet Diagnostics Immobilier de l’Est propose une prise en charge professionnelle du mesurage en loi Carrez.