Si vous proposez un logement à louer, la loi Boutin s’impose à vous

La loi Boutin a été promulguée en 2009 dans l’objectif de proposer de meilleures conditions aux locataires de logements en France. Plusieurs obligations ont ainsi vu le jour pour les propriétaires-bailleurs, dont celle de communiquer la surface dite « habitable » des biens dans les baux de location. Pour éviter toute confusion et tout litige avec les locataires, il est recommandé de calculer cette donnée dès le début du projet et de la mentionner dans l’annonce de location.

La juste surface habitable d’un bien se détermine en tenant compte de critères très précis. Suivant les exigences de la loi Boutin, il ne faut pas tenir compte des caves, greniers, garages et autres placards. Il faut également déduire toute partie en extérieur, y compris les vérandas, ainsi que les escaliers, les embrasures…

Dès lors qu’un locataire démontre que la surface indiquée par le propriétaire-bailleur en loi Boutin est supérieure de 5 %, au moins, par rapport à la véritable superficie habitable, le premier peut entamer des négociations pour abaisser le montant du loyer, proportionnellement aux mètres carrés présentés en surplus.

Vous êtes propriétaire-bailleur avec un logement à louer en Haute-Saône ? Un expert proche de vous peut se déplacer dans votre bien, calculer très précisément sa superficie habitable et vous remettre une attestation de surface loi Boutin. Pour ce faire, contactez l’équipe de Diagnostics Immobilier de l’Est !